Mathis, 19 ans est décédé samedi 2 novembre, percuté lors d’une course-poursuite consécutive à un refus d’obtempérer. La règle indiquant que « Tout refus d’obtempérer doit donner lieu à poursuite » est en fait très récente. On fait le point.
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« Tout refus d’obtempérer doit donner lieu à poursuite », a rappelé le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez en visite à l’hôtel de police de Lille Sud, ce lundi, après le décès du jeune Mathis percuté violemment par un conducteur lancé à vive allure lors d’une course-poursuite consécutive à un refus d’obtempérer.
Cela n’a pas toujours été la règle. La règle n’a en fait changé qu’en mai 2025.
Jusqu’à mai 2025, les courses-poursuites en cas de refus d’obtempérer étaient strictement encadrées par la « note 89 » de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Selon cette note, elles n’étaient autorisées que pour des « faits d’une grande gravité » comme la « fuite ou évasion d’un individu armé ayant l’intention d’attenter à la vie d’un tiers », d’« auteurs, armés ou non, d’un crime de sang » et d’« auteurs non identifiés d’autres crimes ou délits aggravés entraînant un préjudice corporel ».
Cette note, qui était régulièrement critiquée par les forces de l’ordre, ne fixait pas d’interdiction de principe mais donnait deux grandes règles : le « discernement » et la « proportion » et fixait qu’ « aucune situation ne peut justifier la blessure ou le décès d’un tiers ou d’un fonctionnaire de police, du fait d’actions trop risquée des intervenants ».
Le document listait par ailleurs les « faits d’une grande gravité » pouvant donner lieu à une course-poursuite : « fuite ou évasion d’un individu armé ayant l’intention d’attenter à la vie d’un tiers », d’« auteurs, armés ou non, d’un crime de sang » et d’« auteurs non identifiés d’autres crimes ou délits aggravés entraînant un préjudice corporel »
Une exception était déjà faite en Île-de-France depuis juillet 2020, où la course-poursuite des véhicules refusant d’obtempérer pouvait être engagée par la police pour toutes situations.
Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a décidé en mai 2025 de durcir les règles encadrant les interventions pour des refus d’obtempérer, arguant que les refus d’obtempérer constituent « une menace pour l’ordre public et un danger pour nos forces de l’ordre » qui sont « les premières exposées ». Dans un courrier adressé à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la préfecture de police de Paris (PP) et la direction générale de la police nationale (DGPN), Bruno Retailleau, ancien ministre de l’Intérieur, a ainsi demandé aux forces de l’ordre d’appliquer « par principe » la « poursuite des véhicules en fuite et refusant d’obtempérer aux injonctions de s’arrêter ».
Et Laurent Nuñez a donc réitéré cette règle lors de sa visite à l’hôtel de police de Lille sud consécutive au décès de Mathis consécutif à une course-poursuite liée à un refus d’obtempérer pour un contrôle de protoxyde d’azote.
